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Nos Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de la société

Mateyan Autos – Ligier Salon-de-Provence Centre Automobiles
Concession spécialisée dans la vente de véhicules sans permis et véhicules d’occasion toutes marques.
Adresse : 565 Chemin des Cardelines 13300 Salon-de-Provence
Email : contact @mateyan.com
SIRET : 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules neufs sans permis, véhicules d’occasion, pièces détachées et accessoires réalisées par Mateyan Autos auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Véhicules d’occasion

3.1 État du véhicule

Les véhicules d’occasion sont vendus en l’état au moment de la livraison, avec un descriptif précis mentionné sur le bon de commande.

3.2 Garantie

Les véhicules d’occasion peuvent bénéficier :

  • D’une garantie légale de conformité (selon la réglementation en vigueur)

  • D’une garantie commerciale spécifique mentionnée sur le bon de commande

Les conditions détaillées sont précisées au moment de la vente.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

  • Frais d’immatriculation

  • Frais de carte grise

  • Frais de mise à la route

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui figurant sur le bon de commande signé.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire

  • Chèque de banque

Un acompte pourra être demandé à la commande.
Le solde devra être réglé avant la livraison du véhicule.

6. Reprise de véhicule

Toute reprise fait l’objet d’une évaluation préalable.
L’estimation est valable pour une durée limitée et sous réserve que l’état du véhicule repris corresponde à celui déclaré lors de l’expertise.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur :

  • Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement en cas de vente à distance ou hors établissement.

  • Il ne s’applique pas aux achats réalisés directement en concession.

Les modalités exactes sont précisées au moment de la transaction.

8. Réserve de propriété

Le véhicule demeure la propriété de Mateyan Autos jusqu’au paiement intégral du prix.

9. Responsabilité

Mateyan Autos ne pourra être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du véhicule

  • D’un défaut d’entretien

  • D’un usage non conforme aux recommandations constructeur

  • D’une dégradation quelconque sur le véhicule après livraison

10. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion administrative.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Mateyan Autos, sauf disposition légale contraire.